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Titre :
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Commentaire : Arrêt « A (Publicité et vente de médicaments en ligne) » : les limites à la publicité pour les plateformes de vente en ligne de médicaments dans un contexte transnational (2021)
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Auteurs :
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Nicolas Carbonnelle, Auteur ;
Benedicte Mourisse, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021)
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Article en page(s) :
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P. 232-234
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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E-commerce
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Médicament
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Publicité (en général)
;
Santé et sécurité publiques
;
Société de l'information (droit)
;
Union européenne
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Résumé :
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"La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription constitue un service de la société de l'information, susceptible d'être sujette à des restrictions fixées par le législateur national. Compte tenu de la disparité des politiques de santé publique et des réglementations professionnelles, l'harmonisation de la régulation des plateformes de vente en ligne de médicaments demeure incomplète au sein de l'Union. Le contrôle de la proportionnalité de mesures restrictives imposées par les États membres doit être mené au regard de la nature des produits et services proposés, et de la capacité - qu'il incombe aux États membres concernés de prouver - qu'ont ces mesures de garantir la réalisation d'un objectif de protection de la santé publique, dans les limites de ce qui est nécessaire pour que cet objectif soit atteint." (Extrait du JDE n°279)
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