Titre : | Chronique : Le contrôle des aides d'État (2021) |
Auteurs : | Marianne Dony, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 235-251 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Coronavirus - Covid-19 ; Droit (en général) ; Union européenne |
Résumé : |
"Si très peu d'innovations ressortent de la jurisprudence s'agissant des contours de la notion d'aide d'État, la Cour abandonne le critère de l'objectif d'intérêt commun dans l'évaluation de la compatibilité des aides en faveur du développement de certaines activités et précise les conditions de l'adoption par la Commission d'une injonction de suspension d'une aide illégale. La Commission adopte un encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Avec la signature de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, une nouvelle ère se profile pour le contrôle des aides d'État." (Extrait du JDE n°279)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |