Titre : | Anvers (civ.) (B6Me ch.) n° 2018/AR/2089, 15 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (8/2021, Semaine 20-21 2021) |
Article en page(s) : | P.195 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage ; Jurisprudence (général) ; Navigation pilotage ; Responsabilité civile |
Résumé : |
La formation professionnelle fournie aux pilotes de ligne répondait dès le début aux conditions d’exonération de l’article 44, § 2, 4° CTVA (de l’époque). La société (centre de formation professionnel) a donc appliqué à tort de la tva sur les services en question.
La cour estime néanmoins que la société a été mise en erreur de deux façons par l’administration : d’une part, par la publication de la circulaire n° 25 du 24 décembre 1993 qui prévoit, à l’encontre de ce que dit la loi, que l’exonération concernée ne peut s’appliquer qu’à des institutions de droit privé sans but lucratif et, d’autre part, en affirmant, après l’annulation de cette circulaire et également à l’encontre de la loi, que la société disposait du choix d’appliquer ou non de la tva aux formations professionnelles concernées. La cour décide que l’administration, en agissant en violation de la loi, a commis une faute qui a causé un dommage, à savoir l’application à tort de la tva que l’assujetti doit rembourser à ses élèves. L’administration est dès lors tenue de garantir la société dans la mesure où elle est condamnée au remboursement de la tva à ses élèves. |
Note de contenu : |
Cours de pilotage d'avions (exemption T.V.A.)
Dommage (obligations quasi-délictuelles), généralités Information erronée (responsabilité des pouvoirs publics) Responsabilité civile du pouvoir exécutif Impôt fédéral (Constitution) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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