Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.20.0009.N, 8 février 2021 (I. V. / G. P.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (444, 9 juni 2021) |
Article en page(s) : | p.491 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Cour de cassation ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
L’abus de droit consiste en l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente.
abus de droit est puni, non pas par la déchéance du droit, mais par la réduction du droit à son exercice normal ou par l’imposition de la réparation du préjudice causé par l’abus. La réduction du droit à son exercice normal peut aller jusqu’à la privation par le juge du titulaire du droit de s’en prévaloir dans les circonstances données. L’abus du droit d’invoquer la prescription peut entraîner la privation du droit d’invoquer la prescription. (art. 15, alinéa premier, loi relative aux contrats de travail). |
Note de contenu : |
Abus de droit
Prescription en matière de contrats de travail |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 444 | Non empruntable | Exclu du prêt |