| Titre : | Fin de la prescription pour les abus sexuels sur mineurs (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La Chambre.be (Magazine 25) |
| Article en page(s) : | P.18-19 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus sexuel ; Agression sexuelle ; Condamnation (droit) ; Criminalité sexuelle ; Délai de prescription ; Délinquance sexuelle ; Délit sexuel ; Infraction sexuelle ; Justice ; Prescription (droit) |
| Résumé : | ‘Je suis un homme âgé de 60 ans. J’avais 11 ans quand cela s’est produit et c’est la première fois que je partage mon histoire. L’auteur des faits se promène tranquillement dans ma commune et mon silence lui a assuré un sauf-conduit à vie.’ C’est avec ce témoignage que la députée Valérie Van Peel (N-VA) ouvrait le débat en séance plénière sur la proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. Le texte voté à la Chambre en novembre 2019 offre désormais aux victimes la possibilité de poursuivre leur abuseur quel que soit le délai entre les faits et le dépôt de leur plainte. (extrait de La Chambre.be, 25, p.18) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CHA 25 | Empruntable sur demande | Disponible |
