Titre :
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Cour constitutionnelle, 22/04/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 18 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1056
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Effacement des dettes
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Faillite
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L'article XX.173, paragraphe 2, du Code de droit économique viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement.
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Note de contenu :
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Faillite - Effets - Effacement - Requête en effacement - Délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement déclaratif - Égalité - Discrimination .
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