| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/12/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 18 juin 2021) |
| Article en page(s) : | P.1061 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conjoint (droit) ; Cour de cassation ; Droit commercial ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le conjoint ou l'ex-conjoint du failli n'est libéré de son obligation personnelle à la dette de son époux résultant de la loi que si cette obligation lui incombe en raison des liens du mariage. Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solidairement avec le failli, aux restitutions et dommages et intérêts, il n'est pas tenu à la dette de son époux en raison des liens du mariage et n'est, dès lors, pas libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité du failli. |
| Note de contenu : | Faillite - Effets - Excusabilité - Effets de l'excusabilité sur le conjoint ou l'ex-conjoint du failli - Condamnation de celui-là en qualité de coauteur d'une même infraction - Excusabilité (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
