Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 30/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 18 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1070 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Réorganisation judiciaire ; Sanction ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Parmi les pièces à joindre à sa requête en réorganisation judiciaire, le débiteur doit produire une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels. Tous les créanciers, sans exception, doivent être mentionnés, même ceux dont la créance n'est pas liquide au moment du dépôt de la requête ou est contestée. Le débiteur a l'obligation d'informer complètement les créanciers, y compris ceux dont la créance est contestée, de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire. Ce devoir d'information ne peut être réputé accompli que pour autant que le créancier ait été à tout le moins avisé, au moyen d'une communication expresse, non équivoque, qui lui permette à son tour de s'informer raisonnablement de l'existence et de l'état de la procédure de réorganisation judiciaire. À défaut d'une telle information, la créance de ce créancier doit être payée suivant les modalités et dans la mesure prévues par le plan homologué pour des créanciers similaires. |
Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Obligation du débiteur de joindre à sa requête une liste complète de ses créanciers - Portée - Obligation du débiteur d'informer tous ses créanciers de l'ouverture de la procédure - Sanction . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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