Titre :
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Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 03/02/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 18 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1085
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Créance
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Droit commercial
;
Faillite
;
Jurisprudence (général)
;
Précompte professionnel
;
Réorganisation judiciaire
;
Taxe sur la Valeur Ajoutée
;
Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, qui dispose que les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux sont considérés pour l'application de cet article en son premier alinéa comme se rapportant à des prestations effectuées par le cocontractant, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
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Note de contenu :
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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite subséquente - Créances de T.V.A. et de précompte professionnel - Dettes de masse - Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle .
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