Titre : | Constitution de partie civile : car davantage de travail pour le fisc (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1706, 18.06.2021) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Fisc ; Partie civile ; Procédure pénale ; Recouvrement ; Travail emploi |
Résumé : | "Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme notamment que l'Administration peut également, par constitution de partie civile, réclamer des dommages-intérêts pour le travail supplémentaire que les fonctionnaires chargés du recouvrement doivent accomplir en vue du suivi d'une procédure pénale, en ce compris la constitution de partie civile (Cass., 2 juin 2021, P.20.0303.F; Juportal)." (Extrait du Fiscologue, 1706, 18.06.2021, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1706 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |