Titre : | QFIE et obligations coréennes : après 30 ans, la saga se termine-t-elle ? (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1706, 18.06.2021) |
Article en page(s) : | P. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Corée ; Cour de cassation ; Obligations ; Quotité forfaitaire d'impôt étranger ; Revenu mobilier ; Tax sparing |
Résumé : | "La saga de l'imputation de la QFIE sur l'impôt dû sur les intérêts d'obligations coréennes, qui dure depuis plus de 30 ans est-elle sur le point de s'éteindre ? Alors que la Cour d'appel de Mons (dans un dossier datant du début des années 1990) avait décidé que la QFIE devait être accordée sur base du principe de sécurité juridique, la Cour de cassation vient de rejeter cette approche : pas d'imputation de la QFIE si à l'époque les intérêts n'étaient pas soumis à l'impôt en Corée (Cass., 17 mai 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1706, 18.06.2021, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1706 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |