Titre :
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Cass. (1re ch. F), 8 novembre 2018, C.16.0457.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.871
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit à l'oubli
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Droit à la vie privée
;
Droit d'archivage
;
Droits de la personnalité
;
Jurisprudence (général)
;
Liberté d'expression
;
Liberté de la presse
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Résumé :
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Les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et poli-tiques protègent la liberté d’expression ainsi que la liberté de la presse en conférant le droit de mettre en ligne des archives numériques et au public celui d’y accéder.Ces droits ne sont cependant pas absolus.Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 22 de la Constitution consacrent le droit au respect de la vie privée qui comporte le droit à l’oubli.Le droit à l’oubli autorise une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit de s’opposer à ce que son passé judiciaire ou le lien établi entre elle et les faits constitutifs d’infractions soient rappelés à l’occasion d’une nouvelle divulgation de ces faits, et peut justifier une ingérence dans le droit à la liberté d’expression.Cette ingérence peut consister en une altération du texte archivé afin de prévenir ou réparer une violation du droit à l’oubli.L’archivage en ligne d’articles litigieux constitue une nouvelle divulgation de faits du passé pouvant porter atteinte au droit à l’oubli.Il y a lieu de mettre en balance le droit à l’oubli du défendeur et celui des demanderesses de constituer des archives conformes à la vérité historique et du public à les consulter.
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Note de contenu :
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Droits de la personnalité — Droit au respect de la vie privée — Droit à l’oubli — Liberté d’expression — Liberté de la presse — Droit d’archivage
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