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Titre :
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Cass. (1re ch. F), 15 novembre 2019, C.18.0263.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.878
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Devoir de secours (droit)
;
Droit matrimonial
;
Jurisprudence (général)
;
Mariage
;
Régime de communauté
;
Régime matrimonial
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Résumé :
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En ayant déduit des énonciations contenues dans les décisions judiciaires prononcées pendant l’instance en divorce qu’il en résultait clairement que la jouissance de l’ancien domicile conjugal avait été concédée à l’épouse en exécution du devoir de secours et que le montant de la provision alimentaire avait été fixé en prenant en considération l’absence de charge de logement dans son chef, l’arrêt attaqué a légale-ment justifié sa décision que l’épouse n’était redevable d’aucune indemnité d’occupation jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif.
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Note de contenu :
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Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Liquidation et partage — Mariage — Effets — Devoir de secours — Comptes d’administration — Indemnité d’occupation
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