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Titre :
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Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 11 janvier 2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.913
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit judiciaire
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Droit matrimonial
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Jurisprudence (général)
;
Régime matrimonial
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Séparation des biens
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
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Résumé :
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1. Les éléments exposés par l’ex-mari (prélèvements effectués par l’ex- épouse sur les loyers produits par les immeubles indivis et travaux urgents de démolition d’une grange) justifient la désignation d’un gestionnaire d’une partie du patrimoine immobilier indivis des ex-époux, avec la mission telle qu’explicitée au dispositif du jugement.2. Lorsque la demande de désignation d’un gestionnaire émane d’une des parties – et non du notaire- liquidateur lui-même – rien ne s’oppose à ce que le notaire- liquidateur se voie conférer cette mission.
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION ET PARTAGE — DROIT JUDICIAIRE — Procédure en liquidation et partage — Désignation d’un gestionnaire des biens immobiliers indivis
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