Titre :
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Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 21 juin 2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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p.942
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit judiciaire
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Droit matrimonial
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Jurisprudence (général)
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Régime matrimonial
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
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Résumé :
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Dès lors que la cour d’appel a été saisie des contredits formulés par les parties à l’égard de l’état liquidatif du notaire- liquidateur, le tribunal est incompétent pour connaître d’une demande de désignation d’un gestionnaire de l’immeuble indivis des ex-époux.Il y a dès lors lieu de renvoyer la cause à la cour d’appel de Mons.
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — DROIT JUDICIAIRE — Procédure en liquidation et partage — Appel — Désignation d’un gestionnaire d’un bien indivis — Compétence
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