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Titre :
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Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 7 octobre 2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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p.951
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit matrimonial
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Jurisprudence (général)
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Régime matrimonial
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
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Résumé :
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Ce n’est pas parce que le conseil de son ex- conjoint avait adressé au notaire- liquidateur une note en réponse à un contredit formulé tardivement par un des deux ex-époux que son ex- conjoint aurait marqué son accord sur une prolongation du délai légal d’un mois endéans lequel ce contredit aurait dû être adressé au notaire- liquidateur après que celui-ci avait sommé les parties de prendre connaissance de son état liquidatif du régime matrimonial de communauté des ex-époux.De toute manière, le tribunal aurait nécessairement dû, même si ce moyen d’irrecevabilité n’avait pas été soulevé, écarter d’office ce contredit des débats
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ — LIQUIDATION ET PARTAGE — DROIT JUDICIAIRE — Procédure en liquidation et partage — Contredits à l’état liquidatif — Délai
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