Résumé :
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La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l’article 335, §§ 1er et 3, du Code civil avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, en ce que l’article 335, § 3, du Code civil ne prévoit pas, en l’absence d’accord entre les parents quant au nom de famille, que les enfants dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle se voient attribuer un double nom dans l’ordre alphabétique, alors que l’article 335, § 1er, alinéa 2, du même Code prévoit, en l’absence d’accord entre les parents quant au nom de famille, l’attribution d’un double nom dans l’ordre alphabétique pour les enfants dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément.Pour les mêmes motifs que ceux de l’arrêt no 95/2019, les dispositions en cause ne sont pas incompatibles avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution.
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