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Titre :
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Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (21e ch.), 18 novembre 2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.1068
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Délai
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Délai (droit)
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Etat civil
;
Filiation
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Jurisprudence (général)
;
Recours (droit)
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
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Résumé :
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Il ne peut être reproché aux parties demanderesses de ne pas avoir introduit leur recours contre la décision de refus de l’officier de l’état civil d’acter la reconnaissance en date du 24 décembre 2019 dans un délai d’un mois à dater de cette décision dès lors qu’à ce moment, un tel recours n’existait pas. Le tribunal estime dès lors que le point de départ du délai d’un mois pour introduire le recours devant le tribunal de la famille court à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020 ayant instauré pareil recours, soit le 17 août 2020
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Note de contenu :
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FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Refus de l’officier de l’état civil — Recours — Délai — Entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020
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