| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Dinant (2e ch.), 20 décembre 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020) |
| Article en page(s) : | P.1074 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit international privé ; Etat étranger ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : | 1. À défaut de source internationale applicable, les règles du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») s’appliquent à la reconnaissance et à l’exé-cution d’un jugement sénégalais en matière de droit de garde des enfants.2. En application de l’article 23 du Codip, le tribunal de la famille de Namur est compétent pour connaître de la demande d’exequatur du jugement sénégalais.Par ailleurs, aucun des motifs de refus de reconnaissance listés à l’article 25 du Codip, notamment le motif de non- contrariété à l’ordre public, n’empêche l’exécution de cette décision étrangère confiant la puissance paternelle et la garde des enfants au beau-frère de leur mère conformément au droit sénégalais. |
| Note de contenu : | AUTORITÉ PARENTALE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance et exécution d’un jugement d’un État tiers |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Notes d'observations: [La compétence judiciaire internationale en matière de responsabilité parentale à la suite d'un enlèvement d'enfant vers un Etat tiers] Note sous Cour de justice de l’Union européenne (5e ch.), 24 mars 2021, C-603/20 PPU](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_682882.webp)
