| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Dendermonde), 24 maart 2017 : Verbintenissen - Bijzindere overeenkomsten (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-06, Juin 2021) |
| Article en page(s) : | P. 324-330 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Contrat d'entreprise ; Indemnisation ; Offre (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Résiliation ; Résiliation de contrat ; Signature (droit) |
| Résumé : |
"Une convention peut être formée « silencieusement », ce qui implique que les parties pénètrent dans le domaine d’une relation contractuelle, sans le dire explicitement et sans toujours s’en rendre compte. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les parties aient un accord définitif concernant tous les éléments, afin de pouvoir parler d’un contrat à part entière.
La signature d’un document peut impliquer l’acceptation d’une offre formulée. Il convient d’examiner, outre les éléments essentiels d’un contrat, ses éléments substantiels. Le juge doit rechercher l’intention commune des parties et ne pas s’en tenir au sens littéral des mots. La preuve du contrat d’entreprise par un entrepreneur à l’encontre d’un maître de l’ouvrage qui n’est pas une société, doit être rapportée conformément au droit réglementé de la preuve." (Extrait de RGDC 2021/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-06 | Non empruntable | Exclu du prêt |
