| Titre : | Rb. Leuven, 18 december 2020 : Buitencontractuele aansprakelijkheid (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-06, Juin 2021) |
| Article en page(s) : | P. 338-344 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amiante ; Code civil ; Décret communal ; Dommage ; Lien de causalité (droit) ; Prescription (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
"La prescription commence à courir à partir du moment où la victime a connaissance à la fois du dommage et de l’identité des personnes potentiellement responsables. Une requête en intervention volontaire n’a pas d’effet interruptif.
Les demandeurs font valoir que des meubles en bois étaient entreposés dans le hangar incendié, alors que le permis du hangar avait été accordé uniquement à des fins agricoles. Afin de vérifier l’existence d’un lien de causalité avec le dommage, le juge remplace cette faute par une alternative légitime, en l’occurrence le stockage de produits agricoles tels que l’huile et le bois, sans modifier les autres circonstances. Puisque le dommage se serait produit de la même manière dans ce cas, il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. Pour appliquer la théorie des troubles du voisinage, il faut que l’inconvénient ait un caractère actuel. Le simple risque de pollution par l’amiante n’est donc pas suffisant. Il résulte de l’article 72 du décret communal que la responsabilité du bourgmestre n’est engagée qu’en cas de dol, de faute grave ou de faute légère habituelle. Une telle faute n’a pas été démontrée." (Extrait de RGDC 2021/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-06 | Non empruntable | Exclu du prêt |
