Titre : | Liège, 21 janvier 2021 : Obligations - Responsabilité extracontractuelle (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-06, Juin 2021) |
Article en page(s) : | P. 345-347 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code civil ; Gardien (notion) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
"La question du concours ou de l’option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu’en présence de la violation d’une obligation contractuelle. En l’absence d’inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle.
En l’espèce, il n’est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuellement tenu d’informer son cocontractant des risques liés aux prestations qu’il allait effectuer, ni de mettre à sa disposition un champ libre de tout défaut ou objet étranger. Le gardien est celui qui use de la chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle." (Extrait de RGDC 2021/6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-06 | Non empruntable | Exclu du prêt |