| Titre : | Civ. Brabant wallon, 15 mars 2021 : Droit judiciaire privé - Contrats spéciaux - Droit patrimonial de la famille (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-06, Juin 2021) |
| Article en page(s) : | P. 348-350 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Domicile ; Droit familial & successoral ; Droit patrimonial ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
"La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 de l’ancien C. civ.).
Lorsque deux parties concluent une convention de liquidation visant à liquider et partager définitivement l’indivision successorale existant entre elles, leur commune intention est de mettre un terme définitif à la succession. La demande d’exécution de la convention de liquidation s’analyse en l’espèce en une demande de paiement de sommes pour laquelle le tribunal de la famille n’est pas compétent. Par conséquent, la compétence territoriale n’est pas liée au domicile du défunt mais au domicile de la partie défenderesse (art. 624, 1°, C. jud.)." (Extrait de RGDC 2021/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-06 | Non empruntable | Exclu du prêt |
