Résumé :
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"La loi du 23 mars 2019 portant le Code des sociétés et associations [1] constitue le point d'orgue de l'évolution qui s'est dessinée au cours des deux dernières décennies, vers un rapprochement toujours plus grand entre les régimes juridiques de ces deux types de structures. Le CSA consacre, sous l'angle du droit des groupements, la summa divisio entre sociétés et associations repensée à nouveaux frais sur la base du critère de la distribution des bénéfices plutôt que sur celle des activités exercées - summa divisio - déjà consacrée, sous l'angle du droit économique et de l'insolvabilité, par le Code de droit économique. Le législateur a profité de la codification pour modifier de façon substantielle le régime juridique des ASBL en s'inspirant largement de celui des sociétés, sans toutefois gommer certaines spécificités du secteur non marchand." (Extrait du JT n°6863)
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