Titre :
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Cour constitutionnelle, 28/01/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1104
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Droit pénal
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Juridiction de jugement
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Jurisprudence (général)
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Procédure pénale
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Résumé :
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L'article 152 du Code d'instruction criminelle prévoit que des conclusions peuvent être déposées après l'expiration des délais de conclusion fixés initialement en cas de découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions. Le juge peut conclure à l'existence d'un fait nouveau, justifiant la fixation de nouveaux délais pour conclure et une nouvelle date d'audience, en fonction de la teneur des réquisitions orales du ministère public, de sorte que le respect du principe de l'égalité des armes entre les parties est garanti.
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Note de contenu :
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Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Calendrier de mise en état judiciaire - Dépôt de conclusions - Réquisitoire oral - Fait nouveau - Droit de prendre des conclusions nouvelles - Respect du principe de l'égalité des armes (oui) .
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