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Titre :
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Cour de cassation (2e chambre), 10/02/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1114
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit pénal
;
Jurisprudence (général)
;
Mandat d'arrêt
;
Présomption d'innocence
;
Procédure pénale
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Résumé :
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La délivrance d'un mandat d'arrêt ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte. L'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte est la conséquence du droit au silence reconnu à tout inculpé, lequel découle lui-même de l'obligation, à laquelle sont tenues les autorités judiciaires, de respecter la présomption d'innocence de ce dernier. La méconnaissance de cette interdiction affecte une condition de fond du titre de détention et non seulement sa formulation, de sorte que les juridictions d'instruction ne sont pas habilitées à y apporter remède.
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Note de contenu :
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Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Contrainte sur l'inculpé - Présomption d'innocence - Réparation (non) .
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