Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 21/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1119 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Prisonniers détenus ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
1. Le droit à un procès équitable implique que le condamné par défaut soit avisé de la possibilité de former opposition à la décision de condamnation dans un délai qui lui permette d'exercer ce recours. Cette information suppose, a fortiori à l'égard d'un prévenu sans domicile fixe et sans revenu, que le condamné ait connaissance de ce qu'il lui suffit de signaler au délégué du directeur son intention de former opposition à la décision qui vient de lui être signifiée pour que son recours soit formalisé au greffe de la prison, sans frais. 2. L'irrecevabilité d'une opposition déduite de son caractère tardif constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal lorsque l'opposant, alors qu'il réunissait les conditions pour bénéficier de la procédure d'opposition gratuite offerte aux détenus, n'en a pas été informé en temps utile en raison d'une négligence commise par le greffe de la prison. |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Détenu - Information du condamné de la voie de recours ouverte.
II. Droits de l'homme - Procès équitable - Détenu - Opposition tardive - Négligence dans l'information de la voie de recours ouverte - Irrecevabilité (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |