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Titre :
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Cour de cassation (2e chambre), 15/10/2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1121
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Dol (droit)
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Droit pénal
;
Infraction (droit)
;
Jurisprudence (général)
;
Personnes morales
;
Preuve (en droit)
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Résumé :
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Le juge peut déduire du fait qu'une personne morale n'a pas veillé à l'observation de la réglementation relative à ses activités qu'elle a agi sciemment et volontairement, et donc intentionnellement. En l'absence de conclusions en ce sens, le juge n'est pas tenu de motiver plus avant cette décision.
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Note de contenu :
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Infraction - Personnes morales - Élément moral - Dol général - Preuve - Déduction - Défaut d'attention à l'observation de la réglementation .
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