Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 10/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1122 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action publique ; Cour de cassation ; Droit pénal ; Escroquerie ; Faux document ; Faux en écriture ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'infraction complexe, qui suppose l'accomplissement de plusieurs actes matériels de nature différente, est censée être commise en Belgique dès lors que l'un de ses éléments y a été réalisé. 2. Le juge, pour exclure l'application du principe de territorialité de la loi pénale, doit constater que l'infraction ne se rattache par aucun de ses éléments constitutifs au territoire national. Il doit exclure la réalisation, sur le territoire du Royaume, d'un acte matériel préparant ou réalisant un des éléments constitutifs de l'infraction. 3. La juridiction belge peut connaître d'un faux en écritures commis à l'étranger alors que le faussaire a fait usage en Belgique de la pièce fausse. L'indivisibilité créée par l'unité de but entraîne la compétence des juridictions de l'État sur le territoire duquel une partie du tout a été commise. Il en résulte que, pour décliner la compétence territoriale de la juridiction belge saisie d'une poursuite du chef de faux et usage de faux comme auteur ou coauteur, le juge doit constater non seulement que le faux n'a pas été établi en Belgique mais également qu'il n'en a pas été fait usage sur le territoire du Royaume. 4. Une escroquerie ou un abus de confiance sont réputés commis sur le territoire du Royaume si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires de la manoeuvre frauduleuse ou de l'interversion du titre de la possession ont été perpétrés sur le territoire national. |
Note de contenu : |
I. Action publique - Compétence territoriale - Infraction complexe - Plusieurs actes matériels - Réalisation d'un acte sur le territoire - Compétence des juridictions belges.
II. Action publique - Compétence territoriale - Acte matériel préparant ou réalisant un des éléments constitutifs de l'infraction - Absence de localisation sur le territoire - Incompétence des juridictions belges. III. Faux - Indivisibilité entre le faux et l'usage de faux - Falsification à l'étranger - Usage du faux en Belgique - Compétence des juridictions belges pour les deux infractions. IV. Escroquerie et tromperie - Compétence territoriale - Acte préparatoire commis en Belgique - Compétence des juridictions belges. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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