Titre :
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Cour de cassation (2e chambre), 28/04/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1128
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit pénal
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Jurisprudence (général)
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Personnes morales
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Résumé :
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La circonstance qu'une personne morale n'a pu commettre l'infraction réalisée pour son compte que par l'entremise de la personne physique qui est son unique gérant ne constitue pas une cause de justification exclusive de sa responsabilité pénale.
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Note de contenu :
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Infraction - Personnes morales - Causes de justification et d'excuse - Société unipersonnelle - Intervention de l'organe - Contrainte (non) .
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