Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (61e chambre), 13/04/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1132 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Incitation à la haine ; Jurisprudence (général) ; Racisme ; Tribunal correctionnel ; Violence (en général) |
Résumé : |
1. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa « prétendue race » signifie, dans son sens courant, entraîner, pousser quelqu'un à faire quelque chose. Il ne peut y avoir incitation que si les propos tenus dans les conditions décrites à l'article 444 du Code pénal comportent un encouragement, une exhortation ou une instigation, les termes « haine », « violence » et « discrimination » désignant les degrés différents d'un même comportement. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa « prétendue race » exige un dol spécial, en l'occurrence, l'exigence de la volonté particulière d'inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, ce qui exclut l'incrimination, en l'absence d'une telle incitation, des pamphlets, des plaisanteries, des caricatures et des opinions qui, à défaut du dol spécial requis, relèvent de la liberté d'expression. 2. Le texte qui constitue manifestement un ensemble d'injures virulentes basées sur le critère de la « prétendue race » ne peut être considéré comme constitutif d'une incitation à la haine ou à la violence au sens de la loi lorsque le message ne comporte pas une exhortation ou une instigation à agir et que l'auteur n'est pas animé par l'intention d'inciter à la haine ou à la violence. Toute injure raciste n'implique pas une incitation à la haine. 3. La diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale exige un dol spécial implicite qui se trouve inclus dans les termes « diffuser », « haine raciale » et « supériorité raciale » et consiste dans la volonté de diffuser des idées en vue d'attiser la haine à l'égard d'un groupe humain ou de justifier la mise, en place, à son égard, d'une politique discriminatoire ou ségrégationniste. |
Note de contenu : |
I. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe - Notion - Élément constitutif - Dol - Dol spécial.
II. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe - Simple injure (non). III. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale - Élément constitutif - Dol - Dol spécial. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |