Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 17/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 25 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1142 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coups et blessures ; Droit pénal ; Homicide (droit) ; Homicide involontaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le défaut de prévoyance ou de précaution visé à l'article 418 du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère soit-elle. Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment non seulement la faute de celui qui a directement causé le dommage mais aussi la faute de ceux qui, par des actes constituant une faute commune ou non commune, ont contribué à causer le dommage. Le policier qui ne rédige pas de procès-verbal de plainte mais une simple fiche d'information ne se comporte pas comme un policier normalement prudent et diligent et se rend coupable d'un défaut de prévoyance ou de précaution. Comme professionnel, il lui appartient de réserver une suite adéquate aux faits qui lui sont dénoncés et qui sont susceptibles de constituer une infraction et ce, d'autant plus que l'auteur desdits faits habitait le même immeuble que la victime et constituait un danger pour elle. 2. La responsabilité pénale du chef d'homicide involontaire suppose que le lien causal entre la faute et le dommage soit certain. La seule probabilité ou éventualité de sa réalité ne suffit pas à justifier une condamnation pénale. Une certitude judiciaire suffit, ce qui suppose un degré très élevé de vraisemblance considéré par le juge du fond comme suffisant. Le lien causal est établi entre la faute d'un policier et le meurtre de la victime lorsqu'il appert que si un procès-verbal avait été rédigé pour les faits dénoncés comme il aurait dû l'être et si la fiche d'information avait été correctement remplie, il est certain, au vu des antécédents judiciaires du suspect et de la dangerosité qu'il présentait, qu'un suivi judiciaire aurait été réservé aux faits dénoncés. La circonstance qu'il n'est pas certain que cela aurait entraîné une réincarcération du suspect pour non-respect des conditions mises à sa libération conditionnelle ou son départ de l'immeuble où habitait la plaignante, il est par contre certain que celle-ci, avertie de ce suivi judiciaire et conseillée par son entourage, aurait quitté les lieux. |
Note de contenu : |
I. Coups et blessures involontaires - Homicide - Élément moral - Faute la plus légère - Faute commise par un policier - Absence de rédaction d'un procès-verbal de plainte.
II. Coups et blessures involontaires - Homicide - Certitude judiciaire - Absence de rédaction d'un procès-verbal par un policier - Meurtre de la plaignante - Lien causal (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |