Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 51/2021, 25 maart 2021 (prejudiciële vraag) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (445, 23 juni 2021) |
Article en page(s) : | P.536 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de propriété ; Expropriation ; Précompte immobilier ; Rechtspraak ; Réclamation ; Revenu cadastral |
Résumé : |
Les articles 471, 472, 477, 486 à 501, 502 et 503 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et avec l’article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention.
Les dispositions attaquées limitent la possibilité pour le propriétaire d’un immeuble de contester le montant du revenu cadastral attribué à ce bien. Dès lors que ce revenu cadastral constitue la base imposable du précompte immobilier, les dispositions attaquées constituent une ingérence dans son droit au respect des biens. Le législateur a pu estimer que l’objectif consistant à garantir une certaine pérennité du revenu cadastral pour les immeubles n’ayant pas subi de changement important et à conserver l’harmonie des revenus cadastraux des immeubles présentant des caractéristiques similaires ainsi que le caractère réel du revenu cadastral, qui n’est pas lié au titulaire de droit réel, justifie de limiter les hypothèses dans lesquelles le propriétaire peut contester le revenu cadastral de son immeuble et, en particulier, de ne pas attribuer un droit de réclamation lors de chaque transfert de propriété de l’immeuble. Les effets de cette mesure ne sont pas disproportionnés, dès lors que le propriétaire dispose de la possibilité de demander, dans les cas mentionnés en B.3.8 à B.3.12, la révision ou la réévaluation du revenu cadastral, ainsi que de la possibilité de contester le revenu cadastral au terme de chaque péréquation générale. Pour le surplus, il revient au Roi et à l’administration générale de la Documentation patrimoniale de mettre en œuvre les dispositions en cause. Les critiques relatives à l’absence de péréquation générale depuis 1979 concernent l’application de l’article 487 du CIR 1992. La Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur l’exécution des dispositions qui sont soumises à son contrôle. Il découle de ce qui précède que les dispositions en cause ne portent pas d’atteinte disproportionnée à l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. L’examen des dispositions en cause au regard des articles 10, 11 et 172 de la Constitution et de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ne donne pas lieu à une conclusion différente. |
Note de contenu : |
Réclamation (revenu cadastral), généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts sur les revenus, généralités Droit de propriété et expropriation Egalité devant l'impôt (finances publiques) Tarif du précompte immobilier (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Définition du revenu cadastral Détermination du revenu cadastral, généralités Epoque de fixation du revenu cadastral et entrée en vigueur, généralités Notification (revenu cadastral) Jouissance droits / libertés sans discrimination Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 445 | Empruntable sur demande | Disponible |