Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.19.0110.N, 2 avril 2021 (P. H., J. C. / BELGISCHE STAAT) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (9/2021, Semaine du 22-23 2021) |
Article en page(s) : | P.223 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Actionnaire ; Cour de cassation ; Frais professionnels ; Garantie ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Mandat |
Résumé : |
Les frais qu’un administrateur de société supporte dans le cadre d’une garantie donnée pour les dettes de la société constituent des frais professionnels déductibles si les conditions de l’article 49 CIR92 sont remplies. Cela suppose que le contribuable engage lesdits frais pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Si l’administrateur de société est également actionnaire de la société, les frais ne sont pas déductibles s’ils sont faits pour sauvegarder son patrimoine personnel.
Le juge d’appel, qui estime que les montants payés en exécution de la garantie ne constituent pas des frais professionnels au sens de l’article 49 CIR92 au motif que ces frais n’ont pas été faits ou supportés pour obtenir ou conserver des revenus imposables, justifie sa décision en droit. (Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2018/AR/118, 12 février 2019). Même si le juge d’appel avait ajouté une condition à l’article 49 CIR92 en décidant qu’il n’est pas déraisonnable qu’il soit exigé que la déduction de garantie soit contrebalancée par au moins une certitude suffisamment claire d’un flux de revenus pertinent et durable, ce moyen serait redondant et irrecevable pour défaut d’intérêt. La Cour rejette donc le pourvoi en cassation. |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques)
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Perte sur caution (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Pertes de sociétés (frais professionnels, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |