Titre : | Doctrine: Assurance-vie : l'Administration tente-t-elle de décrocher le cocotier en dehors des voies légales ? (2021) |
Auteurs : | Gilles de Foy, Auteur ; Jennifer Das, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°6, juin 2021) |
Article en page(s) : | P.21 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance vie ; Doctrine juridique ; Droit familial & successoral ; Droit fiscal ; Droit matrimonial ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Succession (droit) |
Résumé : |
Introduction
Chapitre 1. Rappel des principes civils régissant le contrat d'assurance-vie Section 1. Le contrat d'assurance-vie est régi par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Section 2. Le traitement civil du contrat d'assurance-vie dans le cadre des règles relatives aux régimes matrimoniaux Chapitre 2. L'imposition en droit fiscal successoral de la stipulation pour autrui Section 1. Fondement légal de la fiscalité successorale qui s'attache au contrat d'assurance-vie Section 2. L'imposition des structures d'assurance « A-A-C » et « A-B-C » ainsi que le régime spécifique applicable aux époux communs en biens Section 3. Analyse des notions et mécanismes spécifiques au contrat d'assurance-vie et mise en perspective de ceux-ci à la lumière de la nouvelle circulaire administrative n° 2021/C/2 du 7 janvier 2021 Section 4. La cession de droits post mortem : ne pas prendre des vessies pour des lanternes ! Section 5. La donation (des droits) du contrat d'assurance-vie Section 6. L'accroissement et le contrat d'assurance 2 preneurs - 2 têtes assurées Section 7. Le contrat d'assurance-vie face à l'abus fiscal ? Conclusion : seule l'adoption d'une loi d'impôt permet d'étendre le champ d'imposition ! |
Note de contenu : |
Assurance-vie (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités
Stipulation pour autrui Régimes matrimoniaux, généralités Assurance-vie, généralités Attribution bénéficiaire (assurance-vie), généralités Assurances et droit fiscal Stipulation pour autrui (impôt de succession, Région flamande), généralités Assurance-vie (impôt de succession, Région flamande), généralités Assurance-vie en cas de mariage avec communauté de biens (impôt de succession, Région flamande) Stipulation pour autrui (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Assurance-vie en cas de mariage avec communauté de biens (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 6/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |