Titre : | Doctrine: Biens mobiliers hérités de l'étranger : fin de la double imposition ! : Droits de succession (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 22, semaine du 20 au 27 juin 2021) |
Article en page(s) : | P.1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Double imposition ; Droit familial & successoral ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Succession (droit) ; Succession internationale |
Résumé : |
La réduction d'impôt pour les immeubles situés à l'étranger (art. 17 C. succ.)
Les faits Le jugement Les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour constitutionnelle Les conséquences de l'arrêt d'inconstitutionnalité Interprétation judiciaire et administrative Non-maintien des effets Modification de la législation régionale ? Nouvelles conventions bilatérales ? Nouvelle convention multilatérale ? |
Note de contenu : |
Immeubles situés à l'étranger (réduction de l'impôt de succession Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Egalité devant l'impôt (finances publiques) Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Droit de succession, actif imposable (Région flamande) Universalité de biens (droit de succession, actif imposable) Immeubles situés à l'étranger (droit de succession, actif imposable) Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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