Titre : | Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom (2021) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°673, Juin 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conservation des données (droit) ; Protection de la vie privée ; Protection des données ; TélécommunicationSocial Communication électronique ; Communication téléphonique ; Conservation des données ; Cour constitutionnelle belge ; Opérateur de télécommunication ; Protection de la vie privée ; Recours en annulation ; Rétention des données ; Télécommunication |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 673 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 673-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |