Titre : | Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit (2021) |
Auteurs : | François De Grave, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°671, Mai 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Bail commercial ; Cour de cassation ; Droit privé droit civilSocial Abus de droit ; Bail commercial ; Code civil ; Cour de Cassation ; Droit civil |
Résumé : | "Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 671 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 671-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |