Titre : | Civ. Flandre orientale (div. Gand) (civ.) (6e ch.) n° 18/3939/A, 18 mars 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (10/2021, Semaine 24-25 2021) |
Article en page(s) : | P.251 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage ; Facture ; Faute (droit) ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Sommaire 1
L'Etat belge a bien la qualité et l'intérêt requis pour intenter une action sur base de l’article 1382 C.civ. La recherche de l’existence et l’étendue du prétendu droit subjectif à une indemnisation ne concernent pas la recevabilité mais le fondement de la demande. [...] Sommaire 2 L'administration fiscale, comme toute partie lésée, a le droit d'intenter une action civile pour un dommage pour lequel la législation fiscale ne prévoit pas de possibilité de réparation. Ainsi, suite à une faute commise par le contribuable, l'Etat belge peut intenter une action en dommages et intérêts sur base de l'article 1382 C.civ. mais cela est uniquement possible dans la mesure où il cherche à obtenir la réparation d'un préjudice spécifique (c'est-à-dire un préjudice pour lequel la législation ne prévoit aucune possibilité de réparation propre). Le dommage allégué trouve son origine dans l'opération imposable (la livraison de biens), que l'on a tenté de dissimuler en n'émettant pas de facture. Les impôts éludés résultent de l'activité économique imposable et non du fait que le grossiste ait vendu des produits sans facture aux bouchers, ni du fait qu'il n'ait pas voulu divulguer le nom des clients qui ont acheté des marchandises en noir. La faute des défendeurs ne peut donc pas être la cause du dommage, qui consiste essentiellement dans le montant des impôts éludés. Se référant à un l'arrêt Cass. 2 mars 2016, P.15.0929.F, le juge indique que le dommage résultant du fait que le fisc ne peut percevoir les impôts dus et éludés qu'auprès de personnes déterminées ne résulte pas d'une faute de droit commun mais a une autre cause, à savoir la législation fiscale. Dès lors, l'action en dommages et intérêts de l'administration basée sur l'article 1382 C.civ., n'est pas fondée. |
Note de contenu : |
Procédure fiscale
Contestations sur droits civils et politiques (pouvoir judiciaire) Qualité pour agir Intérêt à agir Action d'une autorité publique (droit judiciaire) Fraude fiscale Obligation quasi-délictuelle, faute, non-respect d'obligations légales, généralités Rupture du lien de causalité par une cause juridique propre (responsabilité quasi-délictuelle) Autonomie du droit fiscal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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