| Titre : | Civ. Flandre orientale (div. Gand) (civ.) (6e ch.) n° 19/1102/A, 20 mai 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (11/2021, Semaine 26-27 2021) |
| Article en page(s) : | P.290 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Sport (activités physiques) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
En exécution de l'article 37, § 1 CTVA, l'AR n° 20 stipule que le taux normal de tva pour la fourniture de biens et de services est de 21 %. Un taux réduit de 6 % s'applique aux biens et services énumérés dans le tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20.
La rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 soumet au taux de 6 % : « L'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, et l'octroi du droit de les utiliser (...) ». Cette réduction de taux de la tva constitue donc la transposition de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. [...] |
| Note de contenu : |
Installations culturelles, sportives ou de divertissement (taux, T.V.A.)
Ventilation (taux, T.V.A.) Taux (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF11/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
