Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.19.0161.N, 30 avril 2021 (P. Z., C. D. / BELGISCHE STAAT) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (11/2021, Semaine 26-27 2021) |
Article en page(s) : | P.296 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allemagne ; Cour de cassation ; Droit fiscal international belge ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le moyen de cassation est irrecevable dans la mesure où il invoquerait que le contribuable a (en l'espèce) seulement un revenu d'un seul pays. Il s'agit d'une appréciation de fait par laquelle les juges d'appel ont décidé que les fiches fiscales qui ont été établies permettent de séparer des revenus par pays.
Le pourvoi en cassation manque en droit dans la mesure où le contribuable invoque que les articles 6 et 23, § 2 CIR92 ne permettraient pas que des frais professionnels soient déduits d'une partie des revenus. En vertu de l'article 23, § 3 du CIR92, le Roi détermine les modalités et l'ordre selon lesquels s'opèrent les exonérations et les déductions. Il ressort de l'article 7, § 3 AR/CIR92 que les frais professionnels peuvent être répartis par pays et déduits des revenus auxquels ils se rapportent. Selon la Cour, l'argument basé sur la Convention manque également en droit. Par les revenus provenant de la République Fédérale d'Allemagne qui sont exonérés d'impôt en Belgique conformément à l'article 23, § 2, 1° de la ° de la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition de 1967, on vise les revenus nets. Les déductions qui se rapportent spécifiquement à cette catégorie de revenus doivent dès lors également effectivement être déduites de ces revenus. La Cour souligne enfin que le moyen de cassation, dans la mesure où il invoque que si l'article 7, § 3 AR/CIR92 pouvait s'appliquer, cette disposition violerait la Convention en question et qu'on ne devrait dès lors pas en tenir compte, mais omet d'invoquer la violation de l'article 159 de la Constitution et la méconnaissance du principe général de droit de priorité des règles du droit international sur les règles du droit national, n'est pas non plus recevable sur ce point. |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Allemagne
Primauté du droit des traités Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF11/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |