Titre : | Doctrine: Avantage anormal : la charge de la preuve de « normalité » incombe à l'assujetti : Imputation des pertes (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 23, semaine du 28 juin au 4 juillet 2021) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage anormal (fiscalité) ; Doctrine juridique ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Imputation de pertes |
Résumé : |
Plan:
La société mère a intérêt à ce que la filiale survive La Cour de cassation donne raison au fisc Une rupture de tendance ou juste une nuance ? Question de fait |
Note de contenu : |
Avantages anormaux ou bénévoles (impôts des sociétés)
Charge de la preuve (droit judiciaire) Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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