Titre : | Restauration rapide : livraison de biens ou prestation de services ? (2021) |
Auteurs : | François Coutureau, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Livraison ; Livraison de repas ; Restauration rapideSocial Cour de justice de l'Union européenne ; Livraison de repas ; Prestation de services ; Restauration rapide |
Résumé : | "La distinction entre la qualification de livraison de biens ou de prestation de services en cas de fourniture de plat dans le cadre d’une restauration rapide peut s’avérer cruciale pour déterminer le taux applicable et les enseignements de la CJUE à cet égard sont donc précieux. Dans une affaire du 22 avril 2021 (C-703/19), un franchisé d’une chaîne d’établissements de restauration rapide vendait des repas et des plats préparés, tels que des sandwiches, des salades, des frites, des crèmes glacées, etc. Ces produits étaient servis sur un plateau en plastique avec lequel le client recevait des serviettes en papier et, pour certains produits, des couverts en plastique et/ ou une paille. À l’issue d’un contrôle, l’Administration polonaise a estimé que toutes les activités du franchisé devaient être qualifiées de "services de restauration", soumis au taux de TVA de 8 %, et non, comme ces activités avaient été déclarées, de "livraisons de plats préparés", auxquelles s’appliquait le taux de TVA de 5 %." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |