Titre : | Comment appliquer le régime VVPRbis aux acomptes sur dividendes et aux dividendes intercalaires ? (2021) |
Auteurs : | Emmanuel Delannoy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Actionnaire ; Dividende ; Droit fiscal ; FiscalitéSocial Actionnaire ; Dividende ; Droit fiscal ; Fiscalité |
Résumé : | "Pour mémoire, depuis 2013, le régime VVPRbis visé à l’article 269, § 2, CIR 92 permet, dans certaines conditions, aux actionnaires d’une PME de bénéficier d’un précompte réduit, ramené à 20 ou à 15 % lorsqu’ils ont souscrit en numéraire au capital de leur société. Il existait une incertitude quant à la notion de bénéfices distribués éligibles pour pouvoir profiter de la réduction de précompte. La loi précise en effet que les dividendes doivent être alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui de l’apport."" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |