Titre : | La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°674, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Infraction (droit) ; Responsabilité pénaleSocial Délégation de pouvoirs ; Infraction ; Responsabilité pénale |
Résumé : | "Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 674 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 674-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |