Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons), 13e ch., 04/03/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15767/1-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Captable (table de capitalisation) ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice ménager ; Préjudice moral ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
1. - Lors de la première semaine d'hospitalisation, il n'y a pas lieu d'indemniser un préjudice ménager, car le dommage est intégralement compensé par le nursing dont la partie civile bénéficie par l'entremise du personnel hospitalier. Le fait que la victime prive ses proches de son soutien ménager ne génère aucun dommage propre à la victime. Pour le reste de l'hospitalisation, une base de 10 EUR est retenue pour permettre à la partie civile d'assurer à tout le moins un entretien minimal de son logement. Un montant de 20 EUR sera retenu ensuite, car l'entretien d'une maison suppose l'accomplissement de prestations indépendantes du nombre d'occupants et les autres activités ménagères classiques doivent être assurées par une seule et même personne. 2. - Le mécanisme de la capitalisation est indissociable de la notion de rente de telle sorte qu'il nécessite que la victime subisse tous les jours et pour le reste de son existence un dommage de même intensité. La base journalière pour l'incapacité personnelle de la victime sera de 23 EUR, car la nature de son dommage moral permanent est différente en raison de l'individualisation des préjudices moraux particuliers à compter de la consolidation. La capitalisation se fera sur la base des tables prospectives, consacrées par le législateur et plébiscitées par la jurisprudence. 3. - Quel que soit le taux de l'incapacité ménagère permanente, elle est réputée perdurer tout au long de la vie de la victime. L'incapacité est linéaire et constante et n'est pas influencée par la composition du ménage contrairement à la valeur ménagère. Il appartient au débiteur d'indemnité de prouver avec un haut degré de vraisemblance que la composition de ménager évoluera dans le futur. |
Note de contenu : | PROSPECTIVES - PREJUDICE MÉNAGER PERMANENT - INCAPACITÉ ET VALEUR MÉNAGÈRE - CHARGE DE LA PREUVE DE L'ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU MÉNAGE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |