Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch. C, 27/01/2021, 2019/RG/1080 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15771/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Assurances ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
Si, lorsqu'en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n'est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par des véhicules automoteurs dans la circulation, il doit être considéré que ces dommages sont causés dans la circulation, sauf si les déplacements du véhicule automoteur ne peuvent raisonnablement être envisagés que comme une partie des manœuvres liées à l'utilisation du véhicule automoteur en tant qu'« engin ». L'accident est survenu lors de manœuvres exécutées par l'excavateur en tant qu'engin, utilisé sur un chantier protégé par des barrières le séparant de la chaussée. Cet engin n'était pas utilisé pour transporter une personne ou une chose d'un lieu à un autre et ne participait pas à la circulation routière. La victime ne participait pas davantage à la circulation routière. Les lésions subies par la victime sont compatibles avec des blessures subies par un piéton renversé par un véhicule sans être pour autant caractéristiques des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, dès lors qu'elles peuvent survenir en d'autres circonstances, notamment à l'occasion d'une chute dans un cadre domestique ou sportif. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - NOTION D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ARTICLE 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - VÉHICULE-OUTIL - PARTICIPATION À LA CIRCULATION (NON) - DOMMAGES CARACTÉRISTIQUES (NON).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |