Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch. C, 18/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15774/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Troubles de voisinage |
Résumé : |
Lorsque l'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients normaux du voisinage est un pouvoir public, le juge doit tenir compte des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt public. La réceptivité (prédisposition à la survenance d'un inconvénient excessif) anormale de l'immeuble n'exclut pas l'existence de troubles de voisinage mais peut avoir une incidence sur l'étendue de la juste et adéquate compensation, que le juge doit apprécier de manière raisonnable à la lumière de l'ensemble des circonstances de la cause. La réceptivité anormale due au non-respect des règles de l'art de construire justifie la suppression du droit à la juste et adéquate compensation du trouble subi. |
Note de contenu : | TROUBLES DU VOISINAGE - ARTICLE 544 DU CODE CIVIL - TRAVAUX PUBLICS - HUMIDITÉ ET FISSURES - RÉCEPTIVITÉ ANORMALE DE L'IMMEUBLE - INFLUENCE SUR LA JUSTE ET ADÉQUATE COMPENSATION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |