Titre : | Cour constitutionnelle, 28/01/2021, n° 15/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15780/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Véhicule |
Résumé : |
Le législateur a voulu soumettre spécifiquement les cyclomoteurs de classe A à l'obligation d'assurance, bien que leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h, parce que la masse de tels cyclomoteurs, combinée avec la vitesse maximale autorisée, comporte certains risques. Les conducteurs de cyclomoteurs classe A ne sont pas des usagers faibles dans la mesure où ils conduisent un type de véhicule automoteur dont la mise en circulation constitue en soi un danger pour les autres usagers de la voie publique. Il n'est donc pas sans justification raisonnable de soumettre à l'obligation d'assurance les cyclomoteurs de classe A dont la masse, combinée avec la vitesse maximale autorisée, implique en général une énergie cinétique supérieure. Il n'est en revanche pas raisonnablement justifié d'exonérer de l'obligation d'assurance tous les autres véhicules qui ne satisfont pas à la définition de cyclomoteur classe A, quelle que soit leur masse, sur la seule base de leur vitesse autonome maximale. L'article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 viole la Constitution en ce qu'il dispose que les véhicule automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui, par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exonérés de l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - ARTICLE 2bis, ALINÉA 1er, DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - CYCLOMOTEURS CLASSE A - OBLIGATION D'ASSURANCE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX USAGERS FAIBLES JUSTIFIÉE - NACELLE ÉLÉVATRICE DE 7,5 TONNES - EXONÉRATION D'ASSURANCE - CRITÈRE EXCLUSIF DE LA VITESSE MAXIMALE DE 25 KM/H - PAS DE PRISE DE COMPTE DE LA MASSE DU VÉHICULE - VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |