Titre : | Cour constitutionnelle, 21/01/2021, n° 7/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15785/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour constitutionnelle ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité de l’État (droit) |
Résumé : |
L'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété comme empêchant que la responsabilité de l'État puisse être engagée en raison d'une faute commise, dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, par le tribunal d'application des peines, tant que cette décision n'a pas été retirée, rétractée, réformée ou annulée, lorsque la personne qui cherche à engager la responsabilité de l'État n'était pas et n'aurait pas pu être partie à la procédure qui a donné lieu à la décision de justice litigieuse et qu'elle n'a pas pu, pour cette raison, en obtenir l'anéantissement préalable. La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, si elle est interprétée comme n'empêchant pas que la responsabilité de l'État puisse être engagée en raison d'une faute commise, dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, par le tribunal d'application des peines, tant que cette décision n'a pas été retirée, rétractée, réformée ou annulée, lorsque la personne qui cherche à engager la responsabilité de l'État n'était pas et n'aurait pas pu être partie à la procédure qui a donné lieu à la décision de justice litigieuse et qu'elle n'a pas pu, pour cette raison, en obtenir l'anéantissement préalable. |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT - FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION DE JUGER - CONDITIONS - TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |